Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2025
1. Préambule
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles Investissement France (SIREN: 96253175) procède aux remboursements et aux annulations de ses services de conseil en investissement et gestion de patrimoine.
Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par Investissement France, qu'ils soient achetés directement sur notre site web ou par tout autre moyen de commande.
2. Informations Générales
2.1 Nature des services
Investissement France propose des services de conseil personnalisé en investissement et gestion de patrimoine. Ces services comprennent notamment :
- Consultations initiales et analyses de situation patrimoniale
- Élaboration de stratégies d'investissement personnalisées
- Gestion et suivi de portefeuilles d'investissement
- Services de conseil continu et d'accompagnement
- Formations et ateliers spécialisés
- Rapports et analyses périodiques
2.2 Contrats de services
Chaque prestation fait l'objet d'un contrat spécifique détaillant :
- La nature exacte des services fournis
- La durée de l'engagement
- Les tarifs applicables
- Les modalités de paiement
- Les conditions particulières de résiliation et de remboursement
3. Droit de Rétractation
3.1 Principe du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
3.2 Point de départ du délai
Le délai de rétractation court :
- Pour les services : à compter de la date de conclusion du contrat
- Pour les formations en ligne : à compter de la date d'accès au contenu
3.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord express du client
- Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client
- Services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier
3.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant :
- Email : [email protected] avec objet "Rétractation"
- Courrier postal : Investissement France, Service Rétractation, 233, avenue Caron, 48328 Nguyen, France
- Formulaire en ligne : disponible sur notre site web
Votre notification doit inclure :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse postale
- Votre adresse email
- Le numéro de contrat ou de commande
- La date de conclusion du contrat
- Une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter
3.5 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
ℹ️ Important : Si vous avez expressément demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de votre rétractation.
4. Annulation des Services
4.1 Annulation avant le début des services
Si vous annulez un service avant son commencement effectif :
Plus de 7 jours avant la date prévue :
- Remboursement intégral (100%) des sommes versées
- Aucun frais d'annulation
- Traitement sous 7 jours ouvrés
Entre 3 et 7 jours avant la date prévue :
- Remboursement de 75% des sommes versées
- Frais d'annulation de 25% pour couvrir les frais administratifs et de préparation
- Traitement sous 10 jours ouvrés
Moins de 3 jours avant la date prévue :
- Remboursement de 50% des sommes versées
- Frais d'annulation de 50%
- Traitement sous 14 jours ouvrés
Absence sans notification :
- Aucun remboursement
- Le service est considéré comme fourni
4.2 Annulation pour circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (hospitalisation, décès d'un proche, force majeure), un remboursement intégral ou un report sans frais peut être accordé sur présentation de justificatifs.
Les circonstances acceptées incluent :
- Maladie grave ou accident (certificat médical requis)
- Décès dans la famille proche (certificat de décès requis)
- Catastrophe naturelle ou cas de force majeure
- Situation d'urgence empêchant la participation
5. Résiliation des Contrats en Cours
5.1 Contrats à durée déterminée
Pour les contrats de conseil ou de gestion à durée déterminée :
- Résiliation anticipée à l'initiative du client : Les sommes déjà versées pour les services non encore fournis seront remboursées au prorata temporis, déduction faite de frais de résiliation de 10% et des coûts réels engagés.
- Résiliation pour manquement d'Investissement France : Remboursement intégral des sommes versées pour la période non couverte, sans pénalité.
5.2 Contrats à durée indéterminée
Pour les contrats de conseil continu sans durée fixe :
- Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours
- Aucun remboursement pour les services déjà fournis
- Remboursement au prorata pour les périodes prépayées non utilisées
- Aucun frais de résiliation après la première année
5.3 Abonnements et services récurrents
Pour les formules d'abonnement mensuel ou annuel :
- Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement du mois en cours
- Abonnement annuel : résiliation possible avec remboursement au prorata des mois non utilisés, déduction faite de 15% de frais administratifs
- Notification de résiliation au moins 15 jours avant la date de renouvellement pour éviter le prélèvement suivant
6. Cas Particuliers
6.1 Insatisfaction des services
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous vous encourageons à :
- Nous contacter immédiatement pour discuter de vos préoccupations
- Nous donner l'opportunité de corriger la situation ou d'améliorer le service
- Formuler une réclamation écrite si le problème persiste
Après examen de votre réclamation, nous pourrons décider :
- D'ajuster ou de refaire la prestation sans frais supplémentaires
- D'offrir un avoir pour de futurs services
- De procéder à un remboursement partiel ou total selon les circonstances
6.2 Performances d'investissement
⚠️ CLAUSE IMPORTANTE
Les remboursements ne sont en aucun cas liés aux performances des investissements recommandés ou gérés. Investissement France fournit des conseils et une gestion selon les meilleures pratiques professionnelles, mais ne garantit aucun résultat financier spécifique.
Les marchés financiers comportent des risques inhérents, et des pertes peuvent survenir malgré une gestion prudente et professionnelle. Ces pertes ne constituent pas un motif de remboursement des honoraires de conseil.
6.3 Formations et ateliers
Pour les formations et ateliers payants :
- Formations en présentiel : annulation possible selon les délais mentionnés en section 4.1
- Formations en ligne à accès immédiat : droit de rétractation de 14 jours si aucun contenu n'a été consulté
- Formations en ligne commencées : aucun remboursement après consultation de plus de 25% du contenu
- Matériel pédagogique téléchargé : non remboursable une fois téléchargé
7. Procédure de Remboursement
7.1 Demande de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez :
- Soumettre une demande écrite par email à [email protected] ou par courrier postal
- Inclure les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone)
- Numéro de contrat ou de facture
- Date et montant du paiement
- Motif détaillé de la demande de remboursement
- Justificatifs le cas échéant (certificat médical, etc.)
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) pour le virement
- Attendre notre accusé de réception sous 48 heures ouvrées
7.2 Traitement de la demande
Nous procédons selon les étapes suivantes :
- Examen de la demande : vérification de l'éligibilité selon notre politique (2-5 jours ouvrés)
- Décision : notification de notre décision par email avec justification (1-3 jours ouvrés)
- Traitement du remboursement : si la demande est acceptée, traitement du virement bancaire (5-10 jours ouvrés)
- Confirmation : email de confirmation une fois le virement effectué
7.3 Délais de remboursement
Les délais totaux de traitement sont :
- Rétractation légale : 14 jours maximum à compter de la notification
- Annulation avant prestation : 7 à 14 jours selon l'échéance
- Résiliation de contrat : 21 jours maximum
- Cas exceptionnels : 30 jours maximum
Note : Les délais indiqués sont les délais de traitement de notre part. Le délai de crédit effectif sur votre compte bancaire dépend de votre établissement bancaire (généralement 2-5 jours supplémentaires).
7.4 Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués :
- Mode de remboursement : par virement bancaire sur le compte dont provient le paiement initial
- Devise : en euros (EUR)
- Frais bancaires : à notre charge pour les virements SEPA
- Preuve : envoi de la copie de l'ordre de virement par email
8. Refus de Remboursement
8.1 Motifs de refus
Une demande de remboursement peut être refusée dans les cas suivants :
- Demande formulée hors des délais applicables
- Service déjà intégralement fourni
- Absence de justificatifs pour circonstances exceptionnelles
- Informations incomplètes ou incorrectes
- Violation des conditions d'utilisation du service
- Fraude ou abus constaté
- Demande basée sur les performances des investissements
8.2 Notification de refus
En cas de refus, nous vous notifierons par email en expliquant :
- Les raisons détaillées du refus
- Les clauses contractuelles applicables
- Vos possibilités de recours
8.3 Recours
Si vous contestez un refus de remboursement, vous pouvez :
- Demander un réexamen en fournissant des éléments complémentaires
- Solliciter une médiation (voir section 10)
- Saisir les juridictions compétentes
9. Garantie de Satisfaction
9.1 Engagement qualité
Investissement France s'engage à fournir des services de conseil de haute qualité professionnelle. Si vous estimez que nos services ne répondent pas aux standards attendus, nous nous engageons à :
- Écouter attentivement vos préoccupations
- Analyser objectivement la situation
- Proposer des solutions correctives appropriées
- Tirer les enseignements pour améliorer nos services
9.2 Période de test
Pour les nouveaux clients souscrivant à un service de gestion continue, nous offrons une période de découverte de 60 jours pendant laquelle vous pouvez résilier le contrat avec un remboursement intégral, déduction faite uniquement des coûts réels engagés (transactions, frais administratifs documentés).
10. Médiation et Litiges
10.1 Règlement amiable
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons à privilégier le dialogue :
Procédure de réclamation :
- Contactez notre Service Client par email ou téléphone
- Exposez clairement votre demande et vos attentes
- Nous vous répondrons sous 5 jours ouvrés avec une proposition de solution
- En cas de désaccord persistant, votre dossier sera transmis à notre Direction pour arbitrage
10.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur compétent :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Téléphone : +33 1 75 43 97 42
Email : [email protected]
Site web : www.mediationconso-ame.com
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an maximum à compter de votre réclamation écrite auprès d'Investissement France.
10.3 Recours juridictionnel
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
11. Cas de Force Majeure
En cas de force majeure empêchant Investissement France de fournir les services contractuels (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale, panne majeure des systèmes), nous proposerons au choix :
- Un report sans frais à une date ultérieure
- Un remboursement intégral des sommes versées pour les services non fournis
- Un avoir valable 24 mois
12. Dispositions Diverses
12.1 Modification de la politique
Investissement France se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux contrats conclus après leur publication.
Les contrats en cours restent régis par la politique en vigueur au moment de leur conclusion, sauf disposition plus favorable au client.
12.2 Fiscalité
Les remboursements effectués ne donnent pas lieu à l'émission d'attestation fiscale. Si vous aviez bénéficié d'avantages fiscaux liés aux sommes initialement versées, il vous appartient de régulariser votre situation auprès des autorités fiscales.
12.3 Frais bancaires
Investissement France prend en charge les frais de virement bancaire pour les remboursements effectués par virement SEPA vers un compte en France ou dans l'Union Européenne.
Pour les virements internationaux hors zone SEPA, les frais bancaires éventuels seront déduits du montant remboursé ou à la charge du bénéficiaire selon les pratiques bancaires.
13. Contact
Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour formuler une demande :
Service Remboursements - Investissement France
233, avenue Caron
48328 Nguyen, France
Email : [email protected] (objet : "Demande de remboursement")
Téléphone : +33 4 13 51 12 61
Horaires : Lundi - Vendredi, 9h00 - 18h00
Formulaire en ligne : disponible sur investissement-francefr.site/contact.html
💡 Conseil : Pour un traitement plus rapide de votre demande, privilégiez l'email avec tous les documents nécessaires joints. Conservez une copie de tous les échanges pour votre dossier personnel.
Cette politique de remboursement est conforme au Code de la consommation français et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle vise à garantir vos droits tout en permettant une gestion équitable et transparente des demandes de remboursement.